Version en vigueur à compter du 01/07/25
1. Préambule
Le client est informé et accepte que REFA puisse, à tout moment, céder tout ou partie de son activité, y compris son portefeuille clients, à un tiers (personne morale ou physique), notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, de parts sociales, ou d’une transmission universelle de patrimoine.
Dans ce cas, les droits et obligations contractuels du client seront transférés au cessionnaire, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit exigée, et sans que cela ne constitue une rupture du contrat.
Le client sera informé du changement de cocontractant dans un délai raisonnable.
Cette clause est essentielle à la continuité de service et à la pérennité de la relation commerciale, conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil.
2. Nature des services proposés
REFA conçoit, développe, met en ligne et maintien des sites web professionnels (vitrines, e-commerce).
Elle fournit également des services connexes :
• Hébergement et nom de domaine
• Adresses e-mail professionnelles
• Fourniture de matériel informatique
• Maintenance technique
• Référencement de base
• Assistance et support client
Les prestations varient selon la formule choisie.
En sa qualité d’opérateur de télécommunication déclaré, REFA propose également des services de téléphonie à destination des entreprises, incluant notamment :
• La fourniture et la configuration de standards téléphoniques (cloud)
• La mise en place de numéros professionnels (géographiques ou hors géographique)
• La portabilité de numéros existants
• Le support technique et la maintenance des solutions télécoms
Ces prestations télécoms sont fournies dans le cadre d’oNres spécifiques ou peuvent être intégrées à une formule existante. Elles sont régies par les présentes CGV, et, le cas échéant, par des conditions particulières spécifiques à la téléphonie.
3. Offres et modalités d’engagement
Offre ESSENTIEL – 99 € HT / mois
Engagement 12 mois
• Site professionnel
• Design personnalisé
• Création de logo
• Nom de domaine & hébergement
• 1 adresse mail pro
• Maintenance avancée
Offre ESSENTIEL-Ecommerce – 119 € HT / mois
Engagement 12 mois
• Site e-commerce
• Design personnalisé
• Création de logo
• Nom de domaine & hébergement
• 1 adresse mail pro
• Maintenance avancée
• Système de paiement en ligne inclus
Offre PREMIUM – 99 € HT / mois
Engagement 36 mois
• Site professionnel
• Matériel au choix (MacBook / iPad / Surface Pro)
• Design personnalisé
• Création de logo
• Nom de domaine & hébergement
• 1 Adresse mail pro
• Maintenance avancée
Offre COMMERCE – 119 € HT / mois
Engagement 36 mois
• Site e-commerce
• Matériel au choix (MacBook / iPad / Surface Pro)
• Design personnalisé
• Système de paiement en ligne inclus
• Création de logo
• Maintenance avancée
• Nom de domaine & hébergement
• 1 Adresse mail pro
Pour le nom de domaine, le client à le choix entre .fr ; .com ; .net ; .org ou autre, dans la limite de 30€ HT pour la totalité du contrat (soit maximum 10€ HT / an)
REFA conserve la propriété du site internet pendant toute la durée du contrat. Pour les offres avec financement, le nom de domaine est enregistré au nom du client dès l’activation.
4. Financement et engagement contractuel
4.1 Signature du bon de commande
La signature du bon de commande constitue un engagement ferme et irrévocable du client.
4.2 Financement
REFA propose des offres avec financement sur 36 mois. En cas de refus par l’organisme partenaire, le bon de commande devient caduc sauf si le client opte pour une offre sans financement.
4.3 Procès-verbal de livraison
Le client s’engage à signer le PV de livraison dès réception du matériel.
En cas de refus injustifié (ex : stratégie de blocage), le contrat est réputé exécuté et l’intégralité du montant devient exigible immédiatement.
5. Tarification et modalités de paiement
5.1 Modalités
- Paiement par prélèvement mensuel SEPA
- Paiement via financement partenaire
- Paiement par carte bancaire via lien de paiement en ligne
5.2 Retard / Défaut de paiement
- Suspension automatique des services 10 jours après impayé
- Pénalités légales : 10 % TTC/mois
- Indemnité de recouvrement : 40 € forfaitaires
- Réactivation : uniquement après régularisation complète
En cas de non-paiement dans le cadre d’un contrat comprenant du matériel financé (offres Premium ou Commerce), le client reconnaît expressément que REFA conserve le contrôle technique et contractuel total sur le site internet livré ainsi que sur le matériel, jusqu’à l’échéance finale du financement (36 mois).
Tant que toutes les mensualités n’ont pas été intégralement réglées :
– le site web peut être suspendu, désactivé ou mis hors ligne à tout moment par REFA,
– le matériel fourni reste juridiquement et techniquement rattaché au parc matériel de REFA,
– REFA se réserve le droit de désactiver ou bloquer à distance l’appareil, sans préavis, en cas de défaut de paiement prolongé ou de manquement grave.
Le transfert de pleine propriété du matériel au client n’intervient qu’au terme des 36 mois, et sous réserve du paiement intégral des mensualités dues.
À cette date, le matériel est définitivement dissocié du parc REFA, et devient la propriété exclusive du client.
6. Matériel informatique (si prévu à l’offre)
Le matériel fourni (selon disponibilité) est au choix du client :
- Apple iPad Wi-Fi 128G 2025 + Keyboard Logitech FR
- Apple MacBook Air 13 Pouces – M4 16 Go-256Go 2025
- Surface Laptop, Copilot + PC, 13.8 Pouces 2025 16Go 256 ou 512 Go
REFA est revendeur agréé Apple. Les produits Apple fournis dans le cadre des offres commerciales (tels que MacBook Air ou iPad) sont neufs, d’origine constructeur, et livrés avec les garanties officielles Apple en vigueur à la date de livraison.
Le client bénéficie de l’assistance constructeur selon les conditions prévues par Apple, sans préjudice des engagements contractuels de REFA au titre du financement et de la maintenance.
Ce matériel est financé sur 36 mois. Il devient la propriété du client à l’issue du contrat, sauf défaut de paiement ou résiliation anticipée.
Le matériel reste sous gestion active du parc informatique de REFA jusqu’à l’extinction totale du financement. Toute défaillance de paiement autorise REFA à restreindre ou désactiver l’usage du matériel à distance, via des dispositifs techniques sécurisés.
Le client reconnaît que cette clause est essentielle à la protection des intérêts de REFA et au bon fonctionnement du modèle de financement.
7.Livraison
- Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client
- Les accès au site web sont envoyés par courriel
- Le procès-verbal de livraison atteste de la bonne réception du matériel informatique
8. Maintenance et évolutions
8.1 Maintenance incluse
- Maintenance-Basique:1* modification/an (*limité à 1h de travail)
- Maintenance-Avancée:2* modifications/an (*limité à 1h de travail)
- Intervention hors forfait: 90 € HT / heure
8.2 Maintenance préventive
REFA assure l’actualisation technique, les corrections mineures et les mises à jour de sécurité pendant toute la durée du contrat.
9.Support technique
- 📞 Téléphone : du lundi au vendredi, 9h–18h au 09 71 16 50 19
- 📧E-mail :contact@refa-web.com (réponse 24h/24, 7j/7)
10. Garanties – Restauration
REFA garantit une remise en ligne sous 72h en cas de crash. Elle décline toute responsabilité en cas de :
- Panne de serveur externe
- Attaque informatique
- Force majeure
11. Confidentialité et protection des données
11.1 Données collectées
- Nom, prénom, téléphone, e-mail, entreprise, SIRET, RIB
- Utilisation : gestion client, financement, maintenance
11.2 Protection
- Aucune revente ni cession des données
- Conformité RGPD
- Droits : contact@refa-web.com
12. Propriété intellectuelle
- Le site reste la propriété de REFA pendant la durée du contrat
- En cas de non-renouvellement, le site est désactivé
- Le nom de domaine reste au nom du client (pour les offres avec financement)
13. Durée – Résiliation – Renouvellement
13.1 Renouvellement automatique
Seule les Offres Essentiels (Essentiel ou Essentiel-Ecommerce) (engagement 12 mois) sont soumis à tacite reconduction annuelle.
Elles se renouvellent automatiquement à échéance, sauf dénonciation par le client au moins 3 mois avant la date anniversaire, par courrier électronique à l’adresse resiliation@refa-web.com.
Les offres Premium et Commerce, soumises à un financement sur 36 mois, ne font pas l’objet de tacite reconduction. À l’issue des 36 mois, REFA contacte le client pour lui proposer une nouvelle offre adaptée ou la poursuite de l’exploitation de son site pour la somme de 69€ HT/mois sans engagement.
13.2 Résiliation anticipée
Non autorisée sauf cas de force majeure ou faute grave prouvée de REFA.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Salon de Provence.
Un recours à la médiation sera proposé en amont de toute action en justice.
15. Modification des CGV
REFA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV en vigueur sont disponibles sur le site www.refa-web.com.
Le client est invité à en consulter régulièrement la version à jour.
16. Acceptation
En signant un bon de commande ou en réglant un acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
17. Cession de contrat – Transfert d’activité
Le client est informé et accepte que REFA puisse, à tout moment, céder tout ou partie de son activité, y compris son portefeuille clients, à un tiers (personne morale ou physique), notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, de parts sociales, ou d’une transmission universelle de patrimoine.
Dans ce cas, les droits et obligations contractuels du client seront transférés au cessionnaire, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit exigée, et sans que cela ne constitue une rupture du contrat.
Le client sera informé du changement de cocontractant dans un délai raisonnable.
Cette clause est essentielle à la continuité de service et à la pérennité de la relation commerciale, conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil.
du bon de commande constitue un engagement ferme et irrévocable du client.
Version en vigueur à compter du 01/07/25
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet de REFA et des services numériques qui y sont liés.
Toute utilisation des services de REFA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les services de REFA sont exclusivement destinés aux utilisateurs professionnels (B2B).
2. Informations légales
Éditeur du site : REFA, SARL au capital de 1 000 €,
RCS : 978 425 247 – Salon-de-provence
Siège social : 98 Boulevard de l’Europe, 13127 Vitrolles
Représentante légale : Mme Cécilia Azoulay
Contact général : contact@refa-web.com
3. Accès aux services
3.1 Accès libre
Le site www.refa-web.com est librement accessible à toute personne disposant d’une connexion internet.
3.2 Accès réservé
L’accès à certaines fonctionnalités (tableaux de bord, statistiques, demandes de support, livrables) est réservé aux clients disposant d’un contrat actif, par identifiants personnels fournis par REFA.
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte.
REFA propose également des services de communication électronique à valeur ajoutée.
Ces services incluent l’accès à une infrastructure de téléphonie hébergée (standard cloud), l’attribution ou la portabilité de numéros d’appel professionnels, ainsi que des outils de gestion d’appels entrants/sortants.
L’utilisateur accède à ces services via son espace client sécurisé, et s’engage à en faire usage conformément aux lois en vigueur, notamment celles encadrant les communications électroniques et la protection des données.
3.3 Suspension pour non-paiement
En cas de non-paiement jugé de mauvaise foi, REFA peut suspendre sans préavis l’accès au site, à l’espace client et à tous les services associés, jusqu’à régularisation.
4. Utilisation autorisée et interdictions
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser les services dans le respect de la loi et des présentes CGU,
- Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes de REFA,
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site (virus, code malveillant, surcharge, etc.),
- Ne pas publier ou transférer de contenu illicite ou diffamatoire.
REFA se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à tout utilisateur en cas de manquement, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (logos, textes, visuels, codes, bases de données, etc.) présents sur le site sont la propriété exclusive de REFA ou de ses partenaires.
Le client ne peut ni reproduire, ni modifier, ni distribuer ces contenus sans autorisation écrite préalable.
Le site web réalisé pour le client reste la propriété de REFA pendant la durée du contrat. En l’absence de renouvellement, l’accès est désactivé et les données ne sont pas transmises.
6. Maintenance et accessibilité
REFA s’engage à assurer une disponibilité optimale de ses services, dans la limite des contraintes techniques et contractuelles.
6.1 Maintenance préventive
Les utilisateurs seront informés au moins 48h à l’avance de toute interruption programmée.
6.2 Maintenance d’urgence
REFA se réserve le droit d’interrompre l’accès immédiatement pour des raisons de sécurité, de panne critique ou de force majeure.
7. Données personnelles – RGPD
7.1 Données collectées
Nom, prénom, e-mail, entreprise, SIRET, téléphone, RIB (en cas de prélèvement)
7.2 Finalité
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la relation client, les opérations de maintenance, et le financement éventuel.
7.3 Confidentialité
Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.
7.4 Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Accès à leurs données
- Rectification / opposition / suppression
- Portabilité (sur demande)
📧 Pour exercer ces droits : contact@refa-web.com
8. Cookies et traçabilité
REFA utilise des cookies techniques et analytiques pour :
- Garantir une navigation fonctionnelle,
- Produire des statistiques anonymes.
L’utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les réglages de son navigateur.
9. Responsabilité
REFA ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions indépendantes de sa volonté (panne serveur, réseau, force majeure),
- Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation par l’utilisateur,
- Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.)
La responsabilité de REFA est limitée à la durée du contrat et au montant des prestations souscrites.
10. Modification des CGU
REFA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification prend effet dès sa publication sur le site. L’utilisation continue vaut acceptation.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12. Acceptation
En accédant au site ou en utilisant les services numériques proposés par REFA, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
